Conditions Générales de vente et de transport OUIGO®

Version n°1 applicable à compter du 20 février 2013

 

 

 

 

 

 


Table des matières

 

 

1.     Dispositions générales 4

2.     Définitions 4

3.     Contrat de transport 6

3.1       Définition du contrat de transport 6

3.1.1     Billet à Imprimer 7

3.1.2     M-Billet 7

3.2       Responsabilité du transporteur à l’égard des personnes et des biens 7

3.2.1     Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs 7

3.2.2     Responsabilité pour les Bagages et les animaux_ 8

3.2.3     Prescription_ 8

3.3       Responsabilité du transporteur et compensation en cas d’inobservation des horaires 8

3.3.1     Principe de responsabilité en cas de suppression ou de retard du train OUIGO_ 8

3.3.2     Report ou remboursement en cas de suppression du train_ 9

3.3.3     Compensation en cas de retard à l’arrivée 10

3.4       Accessibilité et assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite 11

3.4.1     Communication d’informations 11

3.4.2     Accessibilité et besoin d’accompagnement 11

3.4.3     Assistance dans les gares 12

3.5       Obligations du Voyageur en gare et à bord des trains OUIGO_ 12

3.5.1     Dispositions générales – Règles de vie à bord_ 12

3.5.2     Accès au quai 13

3.5.3     Transport des Bagages 13

4.     Options 14

4.1       Bagage Supplémentaire 14

4.1.1     Objet 14

4.1.2     Souscription à l’Option_ 15

4.1.3     Prix_ 15

4.2       Animal domestique 15

4.2.1     Objet 16

4.2.2     Souscription à l’Option_ 16

4.2.3     Prix_ 17

4.3       Envoi de SMS_ 17

4.3.1     Objet 17

4.3.2     Souscription à l’Option_ 17

4.3.3     Prix_ 18

4.4       Prise de courant 18

4.4.1     Objet 18

4.4.2     Souscription à l’Option_ 18

4.4.3     Prix_ 19

5.     Titre de transport 19

5.1       Commande et délivrance du Billet OUIGO_ 19

5.1.1      Réalisation, paiement et confirmation de la Commande 19

a)     Réalisation de la Commande 19

b)     Paiement de la Commande 20

c)      Confirmation de la Commande 21

5.1.2     Délivrance, Impression du Billet et génération du M-Billet 21

5.2       Modification de la Commande - Echange et remboursement du Billet OUIGO_ 23

5.2.1     Modification de la Commande et échange du Billet OUIGO_ 23

5.2.2     Annulation de la Commande et Remboursement du Billet OUIGO_ 25

5.3       Placement 25

5.4       Opérations d’accueil et de contrôle des Billets OUIGO_ 25

5.4.1     Accueil des Voyageurs 25

5.4.2     Contrôle des titres de transport 26

5.5       Régularisation_ 27

5.5.1     Régularisation du Voyageur en situation irrégulière 27

a)     Situation irrégulière 27

b)     Régularisation à titre commercial 27

c)      Régularisation par voie transactionnelle 28

d)     Cas particuliers 28

5.5.2     Régularisation du Voyageur en situation frauduleuse 28

5.5.3     Transaction pénale et procès-verbal de constatation d’infraction_ 29

6.     Gamme tarifaire OUIGO_ 30

6.1       Formation des prix_ 30

6.2       Tarifs commerciaux_ 30

6.2.1     Tarif Enfant 30

6.2.2     Prix Mini-Groupe 31

6.3       Cas particuliers – Tarifs sociaux_ 31

6.3.1     Conditions d’éligibilité 31

6.3.2     Permis de visite aux tombes 32

6.3.3     Familles nombreuses, congés annuels et pensionnés/réformés de guerre 32

7.     Dispositions diverses 34

7.1       Propriété intellectuelle 34

7.2       Protection des données à caractère personnel 35

7.3       Accès au Site OUIGO, au Site Mobile OUIGO et à l’Application OUIGO_ 36

7.4       Service utilisateur et réclamations 37

7.5       Litiges et droit applicable 38

 


 

1.                Dispositions générales

Afin de pouvoir bénéficier des produits et services de OUIGO, le Voyageur doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »). Celles-ci sont accessibles sur le Site OUIGO.

 

Les Conditions Générales sont applicables uniquement aux services de transport ferroviaire de voyageurs et services associés opérés par SNCF et commercialisés sous la marque « OUIGO ». L’offre de transport OUIGO et les services associés ne sont pas régis par les Tarifs Voyageurs de SNCF mais par les présentes Conditions Générales.

 

OUIGO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par OUIGO.

 

2.                Définitions

Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel.

 

Application OUIGO : programme informatique qui est téléchargeable gratuitement depuis l’AppStore Appel ou l’Androïd Market et qui permet au Voyageur d’effectuer une Commande et de générer des M-Billets pour une Commande existante. La modification de la Commande n’est pas possible sur l’Application OUIGO. L’Application OUIGO est disponible uniquement pour les détenteurs de produits connectés à l’Apple Store ou à l’Androïd Market.

 

Bagage : Tout colis à mains, hormis les poussettes, que le Voyageur peut prendre avec lui, faciles à transporter et affectés à un but de voyage. Le Voyageur doit les surveiller et les étiqueter. Un Sac à Main est un Bagage dont les dimensions n’excèdent pas 36x27x15 centimètres. Un Bagage Cabine est un Bagage dont les dimensions n’excèdent pas 45x30x25 centimètres. Les Bagages excédant les dimensions d’un Bagage Cabine sont autorisés dans les limites et conditions définis à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales. Les Bagages ne doivent pas gêner les autres voyageurs, ni entraver l’exploitation ferroviaire, ni causer de dommages, par exemple aux autres voyageurs, aux autres Bagages ou au matériel ferroviaire. En tout état de cause les bagages supérieurs à 2 mètres dans leur plus grande longueur et/ou d’un poids supérieur à 30kg ne sont pas admis à bord des Rames OUIGO.

 Les Bagages demeurent sous la garde du Voyageur.

 

Billet OUIGO : titre de transport nominatif, personnel et incessible, délivré par SNCF et donnant droit à l’accès au quai et au train OUIGO pour effectuer un Parcours. Le Billet OUIGO est délivré sous le format de Billet à Imprimer, c’est-à-dire qu’il est émis sous la forme d’un billet à imprimer par le Voyageur. Ce dernier peut également choisir de se rendre sur l’Application OUIGO afin de générer son M-Billet (code-barres affiché sur Mobile) qui restera accessible hors-connexion.

 

Bon d’Achat : bon d’une validité de 1 an à compter de la date d’émission pouvant servir pour tout achat d’un Billet OUIGO et d’Options éventuelles sur le Site OUIGO à l’occasion d’une Commande initiale. Ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’une modification de Commande. Les Bons d’Achat sont émis par courrier électronique (sous forme de code à 16 chiffres) et envoyés à l’adresse mail indiquée lors de la Commande. Les Bons d’Achat sont cumulables et ne sont valables qu’une seule fois ; ainsi, si la valeur d’un Bon d’Achat excède celle du produit acheté, cela ne donne pas lieu à restitution et il n’est plus possible de réutiliser ce Bon d’Achat pour un achat ultérieur.

 

Centre de Relation Client : centre joignable soit par le formulaire « nous contacter » du Site OUIGO soit par téléphone au 09 69 32 20 56 (numéro non surtaxé + surcoût éventuel de l’opérateur) mis en place par OUIGO et ouvert tous les jours (y compris les dimanches et jours fériés) de 9h00 à 18h00. Le Centre de Relation Client est uniquement disponible en langue française. Le Centre de Relation Client permet de réaliser certaines opérations d’après-vente dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

 

Commande : opération de réservation et de paiement en ligne, par l'intermédiaire du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou des Sites Distributeurs, des Billets OUIGO et, lorsque cela est possible, des Options. Le règlement des produits susvisés s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO et les Sites Distributeurs ou avec des Bons d’Achat sur le Site OUIGO uniquement. La Commande est finalisée lors de la validation de votre paiement.

 

Dossier Voyage : ensemble des caractéristiques du ou des Parcours associé(s) à un numéro de référence qui est communiqué pour retrouver son achat sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO ou les Sites Distributeurs, effectuer l’Impression du Billet OUIGO et/ou pour tout contact avec OUIGO. Un Dossier Voyage correspond à une Commande et peut inclure jusqu’à 8 Voyageurs et/ou 16 Billets OUIGO.

 

Enfant : Voyageur dont l’âge est strictement inférieur à 12 ans à la date du Parcours.

 

Impression : impression du Billet OUIGO sur support papier dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

 

Mini-Groupe : tout groupe de 4 à 8 Voyageurs procédant à l’achat de Billets OUIGO en effectuant une Commande unique.

 

Mobile : Terminal téléphonique permettant d’accueillir l’Application OUIGO.

 

Parcours : trajet simple entre une gare de départ et une gare d’arrivée effectué par le Voyageur avec OUIGO à une date et une heure données.

 

Rame OUIGO : ensemble de 8 voitures OUIGO, dont le transport est assuré pas la SNCF, et qui permet à un Voyageur d’effectuer un Parcours.

 

Option : ensemble des services proposés par OUIGO à l’occasion d’un Parcours. Les Options sont accessibles sur le Site OUIGO et les Sites Distributeurs. Certaines options sont disponibles sur le Site Mobile OUIGO. Chaque Option est individuellement décrite sur les sites concernés.

 

Site OUIGO : site Internet de OUIGO, localisé à l'adresse URL www.OUIGO.com, auquel le Voyageur peut se connecter notamment pour découvrir les prestations proposées par OUIGO et pour accéder à son Dossier Voyage, procéder à la Commande et à l’Impression et à l’échange de ses Billets OUIGO, ainsi que pour s’informer sur l’état du trafic OUIGO.

 

Site Mobile OUIGO : site internet de OUIGO accessible depuis votre Mobile, auquel le Voyageur peut se connecter notamment pour accéder à son Dossier Voyage ainsi que pour procéder à la Commande de ses Billets OUIGO. La modification de la Commande n’est pas possible sur le Site Mobile OUIGO.

 

Site Distributeur : sites Internet proposant à la vente (hors Bons d’Achat) tout ou partie des produits et services OUIGO. Les Sites Distributeurs distribuent les Billets OUIGO ainsi que certaines Options si ces dernières sont souscrites simultanément à la Commande du Billet OUIGO. Les opérations d’après-vente (telle qu’une modification de Commande par exemple) devront être réalisé sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. 

 

Superviseur : agent SNCF qui assure la sécurité des Voyageurs et qui est responsable du contrôle des Billets OUIGO. Les Superviseurs sont agréés par le Procureur de la République et assermentés. Ils sont dès lors habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants lorsqu'ils procèdent au contrôle des Billets OUIGO (en application de l’article 529-4 II du Code de procédure pénale). Le Superviseur est également chargé de veiller au respect des règles de vie en gare et à bord des trains OUIGO, telles que définies à l'article 3.5 des Conditions Générales.

 

Voyageur : toute personne qui passe une Commande de Billet OUIGO et/ou qui effectue un Parcours.

 

3.                Contrat de transport

 

Ces présentes clauses ne sont applicables qu’au transport du Voyageur muni d’un Billet OUIGO et réalisant un Parcours dans une Rame OUIGO.

 

3.1    Définition du contrat de transport

 

SNCF s’engage moyennant le paiement préalable du prix de la Commande, à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les Sac à Main et animaux de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’impératif de sécurité des circulations ferroviaires.

 

Le contrat de transport conclu entre SNCF et le voyageur est régi :

- par le Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR », disponible sur le site internet du CIT à l’adresse http://www.cit-rail.org/fr/voyageurs/legislation/), pour les dispositions non visées par la dérogation visée au §4 de l’article 2 du PRR et reprise à l’article L2151-2 du Code des Transports ;

- par les présentes Conditions Générales.

 

En cas de contradiction entre des clauses des présentes Conditions Générales, la réglementation la plus avantageuse pour le voyageur l’emporte.

 

 

 

3.1.1        Billet à Imprimer

 

Le contrat de transport est constaté par la délivrance d’un Billet OUIGO sous format de Billet à Imprimer (format PDF). Le titre de transport sous format de Billet à Imprimer fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

 

En cas de modification de la Commande moins de 4 jours avant la date de départ du train, de nouveaux Billets seront émis sous format de Billet à Imprimer. Seuls les derniers Billets reçus sont valables et seuls les éléments conservés par SNCF sont opposables et feront foi en cas de litige quant à l’existence du contrat de transport.

 

3.1.2        M-Billet

 

Dans l’hypothèse où le Voyageur aurait généré un M-Billet, la preuve du contrat de transport est le titre de transport qui est donc une donnée électronique.

 

L’utilisation du M-Billet emporte la renonciation du Voyageur aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF.

 

Le M-Billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat de transport. Par convention de preuve, ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

 

L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité.

 

 

3.2    Responsabilité du transporteur à l’égard des personnes et des biens

 

Les personnes mineures ou placées sous tutelle restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs, qui doivent notamment assurer leurs droits et devoirs de garde et de surveillance découlant des articles 371 et suivants du Code civil. SNCF recommande à ces dernières de ne pas les laisser voyager seuls et notamment de veiller à ce que tout Enfant soit accompagné d’un Voyageur majeur responsable.

 

3.2.1        Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

 

a) Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du Voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

 

b) Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

- si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;

- dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur;

- si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté. 

 

3.2.2        Responsabilité pour les Bagages et les animaux

 

Lors de son voyage, le Voyageur peut emporter avec lui des Bagages ainsi que des animaux domestiques vivants dans les conditions définies aux articles 4.1 et 4.2. La surveillance de ces derniers incombe au Voyageur.

 

SNCF n’est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des Bagages ou des animaux que si le Voyageur rapporte la preuve que ce dommage est causé (i) par la faute de SNCF et (ii) au moment où SNCF avait la qualité de transporteur.

 

Cependant, en cas de mort et de blessures de Voyageurs, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des Bagages et des animaux du Voyageur dans les mêmes conditions que celles définies au 3.2.1 ci-dessus. Dans ce cas, SNCF doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1400 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) pour chaque Voyageur.

 

3.2.3        Prescription

 

a) La période de validité des actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs est :

- pour le voyageur, de trois ans à compter du lendemain de l’accident ;

- pour les autres ayants droit, de trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’accident.

 

b) La période de validité des autres actions nées du contrat de transport est de un an compter du jour de l’expiration de la validité du titre de transport.

 

3.3           Responsabilité du transporteur et compensation en cas d’inobservation des horaires

 

OUIGO assure un transport de point à point. Les Voyageurs sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires et précautions utiles pour utiliser ce service de transport dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

 

3.3.1        Principe de responsabilité en cas de suppression ou de retard du train OUIGO

 

SNCF, en tant que transporteur, est responsable envers le Voyageur de toute suppression ou retard dans l’exécution de la prestation de transport ayant donné lieu à la Commande.

 

Toutefois,  SNCF est déchargée de cette responsabilité lorsque la suppression ou le retard est imputables à l’une des causes suivantes:

 

a) des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;

 

b) une faute du voyageur ;

 

c) le comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier (une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers, le droit de recours n’est pas affecté).

 

En cas d’inobservation des horaires ou d’annulation/suppression de train, SNCF informera par courrier électronique et SMS la personne ayant effectué la Commande avec les informations dont elle dispose.

 

3.3.2        Report ou remboursement en cas de suppression du train

 

Dans le cas où la suppression d’un train prévu devait intervenir, OUIGO ferait tout son possible pour en informer la personne ayant effectuée la Commande dans les meilleurs délais par l’envoi d’un courrier électronique et d’un SMS aux coordonnées indiquées lors de la Commande.

 

Si cette suppression de train est imputable à SNCF, OUIGO met tout en œuvre pour proposer de replacer les Voyageurs concernés par la Commande à bord d’une autre Rame OUIGO circulant à des heures et/ou dates différentes. La Commande sera ainsi automatiquement reportée sur une autre Rame OUIGO (le numéro de Dossier Voyage reste inchangé, l’heure et la date de départ sont précisées) et les Voyageurs pourront choisir entre :

- accepter cette proposition de report et obtenir une compensation sous forme de Bon(s) d’Achat d’un montant total égal à 50% du montant total de la Commande : dans ce cas, aucune action n’est nécessaire, les Bon(s) d’Achat et les nouveaux Billets OUIGO seront automatiquement envoyés aux coordonnées indiquées lors de la Commande. Il est conseillé au Voyageur d’Imprimer les nouveaux Billets. A défaut, l’accès au quai sera néanmoins permis et aucun frais de dossier ne lui sera appliqué au moment des opérations de contrôle ;

- échanger son Billet et obtenir une compensation sous forme de Bon(s) d’Achat d’un montant total égal à 50% du montant total de la Commande : pour cela, il doit se rendre sur le Site OUIGO et effectuer un échange de Billet dans les conditions détaillées à l’article 5.2.1 (les frais d’échange induits par cette modification devront être payés par le Voyageur mais seront remboursés par crédit bancaire dans les quinze jours ouvrés). Les Bon(s) d’Achat seront automatiquement envoyés aux coordonnées indiquées lors de la Commande ;

- refuser la proposition et demander le remboursement intégral de sa Commande : pour cela, il doit se rendre sur le Site OUIGO pour contacter le Centre Relation Client via le formulaire « Nous contacter » afin de refuser la proposition et faire sa demande de remboursement. SNCF procédera automatiquement au remboursement du prix de la Commande par l’envoi d’un ou plusieurs Bon(s) d’Achat dans les conditions suivantes :

o   si le Voyageur a été prévenu avant 20h la veille de son Parcours : envoi de Bons d’Achat d’un montant total égal à 100% du montant total de la Commande ;

o   si le Voyageur a été prévenu après 20h la veille de son Parcours mais au moins 2 heures avant le départ : envoi de Bons d’Achat d’un montant total égal à 110% du montant total de la Commande ;

o   si le Voyageur a été prévenu moins de 2 heures avant le départ : envoi de Bons d’Achat d’un montant total égal à 120% du montant total de la Commande.

 

Dans le cas où OUIGO ne serait pas en mesure de proposer le report de la Commande sur une autre Rame OUIGO, le remboursement de la Commande s’opère automatiquement par l’envoi d’un ou plusieurs Bon(s) d’Achat d’un montant total équivalent à 120 % du montant total de la Commande.

 

Les Bons d’Achat sont envoyés par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter ultérieurement le Centre de Relation Client  pour demander l’annulation d’un ou plusieurs de ces Bons d’Achat au profit d’un remboursement par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande et pour un montant total ne pouvant pas excéder le montant total de la Commande. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d’Achat délivré à la suite de l’annulation a été utilisé, en tout ou partie.

 

3.3.3        Compensation en cas de retard à l’arrivée

 

Dans le cas où une modification de l'horaire prévu sur le Billet OUIGO devait intervenir avant la date du départ, OUIGO ferait tout son possible pour en informer le Voyageur dans les meilleurs délais par l’envoi d’un courrier électronique aux coordonnées indiquées lors de la Commande.

 

Lorsque le Voyageur subit un retard à l’arrivée d’au moins 60 minutes entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le Billet OUIGO, SNCF compense ce retard sans que la Voyageur ne perde son droit au transport, dans les conditions suivantes et dans la mesure où ce retard serait imputable à SNCF.

 

Pour chaque Commande, le montant de cette compensation est fixé comme suit :

a) 25 % du montant total de la Commande en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes ;

b) 50 % du montant total de la Commande en cas de retard de 120 minutes ou plus.

 

Nonobstant les dispositions de l’article 3.3.1 ci-dessus, SNCF s’engage à procéder à cette compensation de manière proactive. Ainsi, un ou plusieurs Bon(s) d’Achat d’une valeur totale correspondant au montant de la compensation seront automatiquement envoyés par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter le Centre de Relation Client pour demander l’annulation de ces Bons d’Achat au profit d’un remboursement du même montant par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d’Achat délivré à la suite de l’annulation a été utilisé, en tout ou partie.

 

 

3.4           Accessibilité et assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite

 

3.4.1        Communication d’informations

 

SNCF fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord.

 

Ces informations sont disponibles auprès du Centre Accès Plus :

- par téléphone : 0890 640 650 (0,11 € TTC/min hors surcoût éventuel de l’opérateur, disponible 7 jours sur 7 de 7h à 22h) ;

- par fax : 0825 825 957 (0,15 € TTC/min)

- par courrier électronique : accesplus@sncf.fr

- par internet : sncf.com/accesplus

 

3.4.2        Accessibilité et besoin d’accompagnement

 

SNCF, en sa qualité de gestionnaire des gares, veille à assurer l’accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

 

Les Voyageurs utilisateurs de fauteuil roulant et non transférables sur un siège classique sont invités à :

- préciser au moment de la Commande leur besoin de bénéficier d’un emplacement spécifique (dans la limite du nombre d’emplacements réservés à cet effet dans les Rames OUIGO, soit 2 emplacements par Rame),

- puis à contacter le Centre Accès Plus au plus vite (voir article 3.4.1 ci-dessus) afin de réserver cet emplacement, par téléphone ou courrier électronique en précisant leur numéro de Dossier Voyage, leur numéro de Rame OUIGO, leurs dates et heures de voyages et leurs noms et prénoms.

 

Pour les Voyageurs souffrant d’un handicap nécessitant un besoin d’accompagnement, leur accompagnateur se verra attribuer une place gratuite si le Voyageur est titulaire d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%.

Dans ce cas, après avoir effectué sa Commande, le Voyageur est invité à contacter le Centre Accès Plus par téléphone ou courrier électronique au plus vite. OUIGO procédera à l’émission du Billet accompagnateur en les envoyant (format PDF) l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la Commande en plaçant ce dernier le plus près possible du siège du Voyageur, selon les disponibilités de placement restantes dans la Rame OUIGO.

 

Lors de son voyage, le Voyageur doit être en mesure de présenter sa carte d’invalidité, sous peine d’être régularisé dans les conditions définies à l’article 5.5 ci-dessous.

 

3.4.3        Assistance dans les gares

 

SNCF et le gestionnaire des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable et des informations portées à leur connaissance, de fournir à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de se repérer et de se déplacer en gare jusqu’au quai de départ ou à partir du quai d’arrivée. 

 

SNCF propose au Voyageur un service gratuit d’accueil en gare et d’accompagnement au train. Ce service est disponible et réservable au plus tard 48h avant le départ du train auprès du Centre Accès Plus :

- par téléphone : 0890 640 650 (0,11 € TTC/min hors surcoût éventuel de l’opérateur, disponible 7 jours sur 7 de 7h à 22h) ;

- par fax : 0825 825 957 (0,15 € TTC/min)

- par courrier électronique : accesplus@sncf.fr

- par internet : sncf.com/accesplus

 

Il est accessible :

- aux Voyageurs titulaire d’une carte d’invalidité ;

- aux Voyageurs détentrice d’une carte de priorité ou de stationnement de véhicule ;

- aux Voyageurs titulaires d’une carte de pensionné – réformé de guerre ;

- aux personnes qui se présentent en gare avec leurs propres fauteuils roulants.

 

 

3.5           Obligations du Voyageur en gare et à bord des trains OUIGO

 

3.5.1        Dispositions générales – Règles de vie à bord

 

Le Voyageur doit obtempérer aux directives du Superviseur et plus généralement du personnel SNCF. Le voyageur doit se conformer aux prescriptions concernant l’utilisation des installations et des équipements, en particulier les conditions d’accès à l’enceinte des gares et aux trains.

 

A l’égard du personnel SNCF comme du personnel effectuant le nettoyage des Rames OUIGO en cours de Parcours, le Voyageur est tenu de se comporter avec civisme et courtoisie. Il ne doit notamment rien faire qui puisse entraver leur activité.

 

Le Voyageur est invité par ailleurs se comporter de manière civilisée en respectant les autres voyageurs et les règles de bienséance qui s’imposent (aider les personnes âgées à installer leurs Bagages Cabines ; se déplacer jusqu’à la poubelle située en plateforme pour jeter ses détritus ; respecter la propreté des toilettes, etc).

 

Conformément aux dispositions de l’article 74 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, il est notamment interdit au Voyageur de souiller ou détériorer le matériel, d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions apposées dans les Rames OUIGO, de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, d’ouvrir les portières après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du train, de se servir sans motif plausible du signal d’alarme.

Conformément aux dispositions de l’article 77 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, l’entrée et le séjour dans l’enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d’ivresse.

 

Conformément aux dispositions de l’article 80-2 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, le fait pour le Voyageur de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Il est interdit de fumer dans les Rames OUIGO et sur les quais, même avec le consentement des autres voyageurs. Conformément aux dispositions de l’article R3512-1 du Code la Santé Publique et de l’article 80-2 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

 

Le voyageur peut être sanctionné pour l’utilisation abusive des dispositifs d’alarme et d’urgence ainsi que pour toute dégradation volontaire du matériel roulant en se fondant sur la réglementation en vigueur.

 

Le voyageur qui présente un danger pour la sécurité de l’exploitation ou des autres voyageurs ou qui incommode de manière intolérable les autres voyageurs peut être exclu du transport par le Superviseur et/ou le personnel SNCF sans droit au remboursement du prix du transport.

 

3.5.2        Accès au quai

 

L’accès au quai est interdite à toute personne non munie d’un Billet OUIGO valide et remplissant les conditions décrites à l’article 5 des Conditions Générales. Les personnes qui accompagnent les Voyageurs ne seront donc pas admises sur le quai. Les opérations d’accueil et de contrôle se déroulent dans les conditions définies à l’article 5.4.1 des Conditions générales, dans un espace défini du quai de départ, et sont assurées sous la responsabilité du Superviseur.

 

 

3.5.3        Transport des Bagages

 

Les Bagages emportés à bord des Rames OUIGO sont placés sous la surveillance du Voyageur et restent sous sa responsabilité tout au long du Parcours. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2.2, les risques de pertes, d'avarie et de vols de vos bagages sont à la charge du Voyageur.

 

Chaque Bagage déposé dans une Rame OUIGO doit pouvoir être identifié comme appartenant à un Voyageur ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, le Voyageur doit indiquer de manière visible la mention de ses noms et prénoms sur son Bagage lorsqu’il veut le déposer dans l'espace situé au-dessus et en dessous de la place à laquelle il a droit, ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les Rames OUIGO. Des étiquettes sont à la disposition des Voyageurs sur le quai lors des opérations d’accueil et de contrôle des Billets OUIGO.

 

Les Bagages ne doivent pas entraver la circulation des Voyageurs à bord des Rames OUIGO et la sécurité des personnes. La conformité des Bagages à bord avec les Conditions Générales est laissée à l'appréciation du Superviseur.

 

L’accès au quai étant réservé aux Voyageurs possédant un Billet OUIGO, le Voyageur doit prendre ses dispositions et ne peut notamment pas se faire accompagner par un tiers jusqu’à la porte du train, notamment pour l’aider à transporter ses Bagages.

 

4.                Options

 

4.1            Bagage Supplémentaire

 

4.1.1                    Objet

 

La prestation de transport inclut la possibilité pour le Voyageur d’emporter avec lui un ou plusieurs Bagages dans les conditions définies ci-après.

 

Chaque Voyageur a le droit d’emporter avec lui, gratuitement et sans information préalable, deux Bagages ainsi répartis :

- 2 Sacs à Main ; OU

- 1 Sac à Main et 1 Bagage Cabine.

 

La souscription à l‘option Bagage Supplémentaire est obligatoire pour tout bagage supplémentaire et/ou pour tout bagage dont la taille excède celle d’un Bagage Cabine (ci-après « Bagage Supplémentaire »). Chaque Voyageur a la possibilité d’emporter avec lui jusqu’à deux Bagages Supplémentaires, sous réserve des disponibilités en fonction des capacités disponibles à bord de la Rame OUIGO concernée.

 

Une Commande comportant 3 Enfants minimum ouvre droit, pour chaque Voyageur de la Commande (y compris les Enfants), d’emporter gratuitement avec lui un Bagage Supplémentaire.

 

Les animaux « de petites tailles » tels que définis à l’article 5.1.1 ci-dessous sont assimilés à des Sacs à Main ou des Bagages Cabine selon la taille du contenant dans lesquels ils sont transportés. Les dispositions du présent article 4.1 leurs sont donc applicables.

 

Les vélos dûment emballés dans des housses à vélo spécifiquement prévues à cet effet sont autorisés à bord des Rames OUIGO. Ils constituent des Bagages Supplémentaires et nécessitent de souscrire à l’Option.

 

Par ailleurs, les poussettes et autres équipements de puériculture ne sont pas considérés comme des Bagages et peuvent être emportées gratuitement par le Voyageur. Pour les besoins de la production du service, SNCF invite le Voyageur à spécifier lors de votre Commande s’il a l’intention de voyager avec une poussette. Les poussettes doivent être pliées à bord de la rame OUIGO.

 

Enfin, les objets tels que planches à voile, articles encombrants (tels que mobilier, etc), appareils électroménagers, téléviseurs, armes de sport et de collection, substances ou articles dangereux (en particulier les armes à feu chargées, les explosifs ou produits inflammables), substances ou articles oxydants, toxiques, radioactifs ou corrosifs qui sont malodorants ou susceptibles de causer des infections, ainsi que tous les produits classés comme stupéfiants et tout autre substance illégale) ne sont pas considérés comme des Bagages et ne seront pas admis à bord des Rames OUIGO.

 

4.1.2                    Souscription à l’Option

 

La souscription à l’Option permettant de voyager avec un ou deux Bagages Supplémentaires peut se faire :

- au moment de la Commande sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client.

 

Il est possible de se présenter aux opérations d’accueil et de contrôle avec un ou deux Bagages Supplémentaires pour lesquels il n’aurait pas été souscrit à l’Option. Dans ce cas, le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut accepter ces Bagages moyennant une régularisation tarifaire dans les conditions décrites à l’article 4.1.3 ci-dessous. Le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut être amené à refuser ces bagages pour des raisons de sécurité. Le Voyageur ne pourra alors pas accéder à la zone d’embarquement. Aucune indemnisation ni aucune remboursement de quelque nature que ce soit ne sera dû au Voyageur qui se verra refuser l’accès au quai avec des Bagages Supplémentaires pour lesquels il n’aurait pas souscrit à l’Option.

 

Toute souscription à l’Option Bagage Supplémentaire est définitive, aucune annulation n’est possible.

 

4.1.3                    Prix

 

Pour tout Bagage Supplémentaire, le Voyageur devra souscrire à l’Option correspondante dans les conditions tarifaires définies ci-dessous.

 

Si l’Option est souscrite lors de la Commande initiale, le montant de cette Option s’élève, par Billet OUIGO, à 5€ par Bagage Supplémentaire.

 

Si l’Option est souscrite à l’occasion d’une modification de la Commande initiale, le montant de cette Option s’élève, par Billet OUIGO, à :

- 10€ par Bagage Supplémentaire si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ;

- 20€ par Bagage Supplémentaire si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client ;

 

Si le Voyageur qui se présente aux opérations d’accueil et de contrôle n’a pas souscrit à l’Option correspondante, il devra s’acquitter d’un supplément dont le montant s’élève à 40€ par Bagage Supplémentaire qui serait accepté à bord.

 

Ce prix est applicable par Bagage Supplémentaire et par Parcours. Le Voyageur est donc invité à penser, au moment de la Commande, aux éventuels Bagages Supplémentaires qu’il ramènerait de son voyage.

 

4.2            Animal domestique

 

4.2.1                    Objet 

 

La prestation de transport inclut la possibilité pour le Voyageur d’emporter avec lui des animaux domestiques vivants.

 

Les animaux domestiques autorisés se distinguent en deux catégories :

 

- Les animaux « de petite taille » : tout animal domestique vivant d’un poids inférieur à 6 kilos et pouvant être transporté dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas celles d’un Bagage Cabine, soit 45cm x 30cm x 25cm. L’animal « de petite taille » est considéré comme un Sac à Main ou comme un Bagage Cabine selon la taille du contenant dans lequel il est transporté. L’animal « de petite taille » peut voyager avec le Voyageur dans son contenant convenablement fermé sous réserve d’avoir éventuellement fait l’objet d’une souscription au Service Bagage Supplémentaire dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-dessus.

 

- Les animaux « de grande taille » : tout animal domestique vivant d’un poids supérieur à 6 kilos ainsi que tout animal domestique vivant d’un poids inférieur à 6 kilos lorsque celui-ci n’est pas transporté dans le contenant autorisé. L’animal « de grande taille » peut voyager avec le Voyageur s’il est convenablement muselé et tenu en laisse. Le Voyageur peut voyager avec, au plus, deux animaux « de grande taille » s’il a souscrit à l’Option Animal domestique dans les conditions mentionnées au présent article.

 

Certains animaux de type « nouvel animal de compagnie » (serpent, etc) peuvent être refusés à l’embarquement sur décision discrétionnaire du Superviseur et/ou du personnel SNCF.

 

Dans tous les cas, la présence d’un animal domestique à bord des Rames OUIGO est conditionnée à l’absence d’opposition exprimée par les autres Voyageurs, sauf dans le cas visé au paragraphe ci-dessous.

 

Les Voyageurs handicapés civils détenteurs d'une carte mentionnant un taux d'invalidité d'au moins 80 %, quel que soit leur handicap, peuvent voyager avec un chien guide d'aveugle ou d'assistance qui voyage gratuitement. Cette disposition s'applique également aux personnes réformées pensionnées de guerre titulaires d'une carte avec deux barres bleues.

 

4.2.2                    Souscription à l’Option

 

La souscription à l’Option permettant de voyager avec un animal « de grande taille » peut se faire :

- au moment de la Commande sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client.

 

Il est possible de se présenter aux opérations d’accueil et de contrôle avec un ou deux animaux domestiques « de grande taille » pour le(s)quel(s) il n’aura pas été préalablement souscrit à l’Option. Dans ce cas, le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut accepter ces animaux domestiques moyennant une régularisation tarifaire dans les conditions décrites à l’article 4.1.3 ci-dessous. Le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut être amené à refuser ces animaux pour des raisons de sécurité. Le Voyageur ne pourra alors pas accéder à la zone d’embarquement. Aucune indemnisation ni aucune remboursement de quelque nature que ce soit ne sera dû au Voyageur qui se verra refuser l’accès au quai avec des animaux « de grande taille » qui n’auraient pas donné lieu à la souscription à l’Option.

 

Toute souscription à l’Option Animal domestique est définitive ; aucune annulation n’est possible.

 

4.2.3                    Prix

 

Pour tout animal domestique « de grande taille », le Voyageur devra souscrire à l’Option correspondante dans les conditions tarifaires définies ci-dessous.

 

Qu’il s’agisse d’une commande initiale ou d’une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s’élève, par Billet OUIGO, à :

- 30€ par animal si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- 40€ par animal si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client ;

 

Si le Voyageur n’a pas souscrit à l’Option lorsqu’il se présente aux opérations d’accueil et de contrôle avec un ou deux animaux « de grande taille », il devra s’acquitter d’un supplément dont le montant s’élève à 40€ par animal qui serait accepté à bord.

 

Ce prix est applicable par animal domestique et par Parcours.

 

4.3            Envoi de SMS

 

4.3.1                    Objet

 

La personne qui effectue la Commande peut choisir de souscrire à cette Option consistant à recevoir des informations privilégiées par SMS.

 

Ces informations sont :

- confirmation de la Commande

- modification de Commande

- confirmation de l’envoi du Billet par mail

- indication du quai de départ

 

Cette Option est assurée sous réserve que la personne qui effectue la Commande ait communiqué lors de la souscription un numéro de téléphone portable valide. SNCF n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance technique inhérente au téléphone portable lui-même ou à l’accès au réseau.

 

4.3.2                    Souscription à l’Option

 

La souscription à l’Option consistant à recevoir des informations privilégiées par SMS peut se faire :

- au moment de la Commande sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client.

 

Toute souscription à l’Option SMS est définitive ; aucune annulation n’est possible.

 

4.3.3                    Prix

 

La souscription à l’Option correspondante se fait dans les conditions tarifaires définies ci-dessous.

 

Qu’il s’agisse d’une commande initiale ou d’une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s’élève à :

- 1€ si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- 11€ si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client.

 

Ce prix est applicable par Dossier Voyage.

 

4.4            Prise de courant

 

4.4.1                    Objet

 

Le Voyageur peut choisir de souscrire à l’Option, sous réserve de disponibilité, consistant à avoir accès à une prise de courant personnelle à sa place dans la Rame OUIGO sur un Parcours.

 

Cette Option est proposée sous réserve de disponibilité et est assurée sous réserve des impératifs techniques et de sécurité que le Superviseur et/ou le personnel SNCF pourrait être amené à respecter durant le Parcours et qui seraient susceptibles d’engendrer des coupures de courant.

 

Dans l’hypothèse d’une non délivrance totale ou partielle de ce service pour des causes extérieures à SNCF, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée. Il est par ailleurs précisé que de très courtes coupures de courant surviennent, même en exploitation normale, en raison de la nature même du système d’alimentation du train en électricité par les caténaires (disjonction à chaque passage de sous-station électrique).

 

Le Voyageur est invité à vérifier la compatibilité du courant fourni avec les appareils qu’il souhaite alimenter. Les risques liés à cette incompatibilité sont supportés par le Voyageur. Tout dommage causé aux appareils que le Voyageur prend l’initiative de brancher sur la prise électrique relève de la seule responsabilité de ce dernier et SNCF ne fera droit à aucune réclamation à ce titre.

 

4.4.2                    Souscription à l’Option

 

La souscription à l’Option correspondant à la mise à disposition d’une prise électrique peut se faire :

- au moment de la Commande sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client.

 

Dans les Rames OUIGO, les sièges offrant accès à des prises électriques sont regroupés. Dans ces conditions, l’ensemble des Voyageurs d’une même Commande sur un même Parcours devra souscrire à cette Option. Si des Voyageurs ne souhaitent pas souscrire à cette Option, ils doivent effectuer une Commande distincte. 

 

Toute souscription à l’Option Prise de courant est définitive ; aucune annulation n’est possible.

 

4.4.3                    Prix

 

La souscription à l’Option correspondant à la mise à disposition d’une prise électrique se fait dans les conditions tarifaires définies ci-dessous.

 

Qu’il s’agisse d’une commande initiale ou d’une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s’élève, par Billet OUIGO, à :

- 2€ si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ;

- 12€ si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client.

 

Ce prix est applicable par Voyageur et par Parcours. Il n’est pas requis pour les Enfants, pour qui cette Option est offerte.

 

5.                Titre de transport

 

Le Billet OUIGO constitue le titre de transport du Voyageur et matérialise tant le contrat de transport que la souscription à d’éventuelles Options.

 

5.1            Commande et délivrance du Billet OUIGO

 

Le Billet OUIGO est nominatif, personnel et incessible. Toute revente est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

La délivrance du Billet OUIGO est subordonnée au paiement de la Commande. La Commande peut être effectuée pour le compte de Voyageurs par une personne qui ne voyage pas.

 

5.1.1    Réalisation, paiement et confirmation de la Commande

 

Pour commander et payer la Commande, la personne qui effectue la Commande doit être majeure ou mineure émancipée, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales. La personne qui paye la Commande est financièrement responsable des Commandes qui sont effectuées en son nom, pour son compte et/ou pour le compte de tiers. La personne qui effectue la Commande garantit également la véracité et l'exactitude des informations que sont fournies dans le cadre de la Commande.

 

a)      Réalisation de la Commande

 

La Commande d’un Billet OUIGO peut être réalisée sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO ou les Sites Distributeurs.

 

Elle entraîne l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La personne qui effectue la Commande de Billets OUIGO pour le compte d’autres Voyageurs doit s’assurer de l’acceptation des Conditions Générales par ces Voyageurs préalablement à la Commande. L’utilisation d’un Billet OUIGO vaut donc acceptation des Conditions Générales par le Voyageur, que celui-ci ait ou non procédé à la Commande de son Billet OUIGO.

 

L'ensemble des informations relatives à la Commande figure dans le Dossier Voyage.

 

Les Billets OUIGO peuvent être commandés au plus tôt entre 3 et 6 mois avant la date de départ du train selon un calendrier qui est consultable sur le Site OUIGO, et au plus tard quatre heures avant le départ de ce train.

 

Lors de la réalisation de sa Commande, la personne qui effectue la Commande doit :

- indiquer sa civilité ainsi que ses noms, prénoms, numéro de téléphone portable et adresse de courrier électronique valide

- spécifier le nombre de Voyageurs adultes et le nombre de Voyageurs Enfants

- indiquer la civilité, la date de naissance et les noms et prénoms de chaque Voyageur

- indiquer les dates et heures souhaitées d’aller et/ou de retour

- indiquer les gares du Parcours

- préciser, le cas échéant, le nombre de poussettes et le nombre de Voyageurs utilisateurs de fauteuil roulant

- souscrire, le cas échéant, à une ou plusieurs Options

 

Parmi les propositions de Billet OUIGO qui sont alors soumises, la personne qui effectue la Commande doit choisir celle qui lui convient le mieux en s’assurant que celle-ci réponde bien aux indications saisies.

 

Afin de finaliser sa Commande et de procéder au paiement, la personne qui effectue la Commande doit dans tous les cas cocher la case spécifique d’acceptation des Conditions Générales.

 

b)      Paiement de la Commande

 

L’émission du Billet OUIGO est effectuée moyennant le paiement préalable du montant de la Commande.

 

Le paiement s'effectue en ligne directement auprès de SNCF lorsque la Commande est réalisée sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO ou l’Application OUIGO et par l’intermédiaire d’une agence de voyage lorsque la Commande est réalisée depuis un Site Distributeur.

 

Ce paiement s’effectue exclusivement en Euros. Les modes de paiement acceptés par SNCF sont :

- les cartes de paiement émises par les réseaux CB, Visa et Mastercard,

- les Bons d'Achat OUIGO (sur le site OUIGO uniquement et pour effectuer la  Commande initiale uniquement)

 

Les paiements sont cryptés selon le procédé SSL (Secure Socket Layer) et le système d’information utilisé répond aux standards de sécurité de la norme PCI DSS.

 

En cas de paiement en Bon d’Achat, si la valeur de ce bon est supérieure au prix à payer en ligne lors de la Commande, cela ne donnera pas lieu à restitution, de la part de SNCF, de la différence entre la valeur dudit bon et le prix de la Commande, le montant de cette différence étant donc perdu pour la personne qui effectue la Commande.

 

Après paiement de sa Commande, la personne qui effectue la Commande ne dispose d’aucun droit de rétractation (conformément aux dispositions de l’article L 121-20-4 2° du code de la consommation).

 

c)      Confirmation de la Commande

 

Après paiement de la Commande, une confirmation est adressée automatiquement, par courrier électronique (et par SMS si l’Option SMS a été souscrite) à l’adresse indiquée lors de la Commande. Cette confirmation rappelle le détail de la Commande et indique la référence du Dossier Voyage.

 

La confirmation de la Commande ne constitue pas un Billet OUIGO et ne saurait en aucun cas s’y substituer.

 

SNCF décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique et/ou SMS qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone transmise à SNCF par la personne qui effectue la Commande, mauvais paramétrage de la boîte de réception de courriers électroniques du voyageur, etc.).

 

5.1.2        Délivrance, Impression du Billet et génération du M-Billet

 

Le Billet OUIGO est un billet émis par courrier électronique ; il peut être Imprimé ou généré sous format de M-Billet.

 

a)      Délivrance

 

Quatre jours avant la date du voyage aller (ou au moment de la Commande si celle-ci est effectuée moins de 4 jours avant le départ), un courrier électronique délivrant sous format imprimable les Billets OUIGO de tous les Voyageurs concernés par la Commande est envoyé à l’adresse indiquée lors de la Commande. Il appartient à la personne recevant ce courrier électronique de remettre les Billets OUIGO à chaque Voyageur concerné.

 

Les Billets OUIGO sont délivrés en pièces jointes sous format PDF. Si une Commande contient plus de 8 Billets OUIGO, ceux-ci seront délivrés dans deux mails successifs : tous les Billets « aller » dans un premier mail puis tous les Billets « retour » dans le second mail.

 

Un Billet OUIGO est personnel et nominatif. A chaque Parcours correspond un Billet OUIGO : il n’y a donc pas d’aller-retour sur un même Billet OUIGO. Par exemple, une Commande comportant 6 Voyageurs en aller-retour donnera lieu à la délivrance de 12 Billets OUIGO.

 

Si le Voyageur présente aux opérations de contrôle un Billet OUIGO sur un support autre que celui requis au présent article ou avec une qualité d’Impression qui n’est pas suffisante, celui-ci pourra accéder à bord de la Rame OUIGO uniquement après vérification par le Superviseur ou par tout agent de la SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle ainsi que de ses noms et prénoms ou de ses références de Dossier Voyage, de l'enregistrement de son identité sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme due au titre de la régularisation dans les conditions définies à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Il revient au Voyageur d’être attentif aux modifications qui seraient susceptibles d’intervenir avant le départ de son train afin de, le cas échéant, prendre toutes les mesures utiles pour se conformer aux présentes Conditions Générales. Il importe notamment de veiller aux modifications qui engendrent la délivrance de nouveaux Billets OUIGO, le Voyageur devant en effet prendre ses dispositions pour se mettre en capacité de présenter un Billet OUIGO valable lors des opérations d’accueil et de contrôle des Billets.

 

b)      Impression

 

A défaut de M-Billet, l’Impression est obligatoire. Le Billet OUIGO doit être correctement Imprimé pour être valable.

 

L’Impression peut être réalisée par le Voyageur à partir :

- des pièces jointes du mail de délivrance des Billets OUIGO ; ou

- du Site OUIGO dans la rubrique « Mes Réservations » en indiquant (i) son adresse de courrier électronique et sa référence de Dossier Voyage, ou (ii) sa référence de Dossier Voyage et ses nom et prénoms, ou (iii) son adresse de courrier électronique, son Parcours et sa date de départ.

 

L’Impression est une opération effectuée par le Voyageur, sous sa propre responsabilité et avec son propre matériel. Elle doit s'effectuer à partir d’un ordinateur dûment configuré (équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi que d'une imprimante laser ou à jets d'encre de résolution minimum de 300 dpi). Le Billet OUIGO est valable uniquement s'il est Imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'Impression, en format portrait (vertical). Il ne peut donc en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran, etc.). Il ne peut y avoir qu'un seul Billet Imprimé à la fois par feuille de papier A4 (pas de recto verso).

 

Une bonne qualité de l'Impression est nécessaire. Le Billet OUIGO partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté lors des opérations de contrôle et sera considéré comme non valable. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'Impression, il appartient au Voyageur d’Imprimer à nouveau son Billet OUIGO. Pour vérifier la bonne qualité de l'Impression, le Voyageur doit s’assurer que les informations écrites sur le Billet OUIGO, le texte dans la trame de l'image et surtout le code-barres, sont lisibles.

 

SNCF décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’Impression dans la mesure où elles n’ont pas été provoquées intentionnellement par SNCF ou par suite de négligence de cette dernière.

 

c)      Génération du M-Billet

 

Le Voyageur doté d’un Mobile avec l’Application OUIGO peut choisir de ne pas Imprimer ses Billets et d’opter pour l’option « Mes M-Billets » sur la page d’accueil de l’Application OUIGO. Il devra saisir son numéro de Dossier Voyage et verra alors s’afficher la liste des Billets OUIGO correspondant à ce Dossier Voyage. Parmi cette liste, il doit choisir le M-Billet correspondant à son prochain Parcours. Le code-barres du M-Billet sélectionné sera alors téléchargé sur le Mobile et disponible hors-connexion, permettant ainsi son contrôle par le Superviseur et/ou tout agent de la SNCF. En cas de défaut ou d’erreur lors du téléchargement, un message d’alerte sera affiché sur l’écran du Mobile.

 

Le Voyageur doit présenter le code-barres du M-Billet au moment des opérations d’accueil et d’embarquement. Il appartient au Voyageur de veiller en amont à ce que son M-Billet soit correctement téléchargé avant son accès au quai afin notamment de ne pas entraver les opérations d’accueil et d’embarquement. Il doit notamment s’assurer que son Mobile a suffisamment de batterie.

 

En cas de défaut de présentation du M-Billet lors des opérations d’accueil et d’embarquement, le Voyageur pourra accéder à bord de la Rame OUIGO uniquement après vérification par le Superviseur ou par tout agent de la SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle ainsi que de ses noms et prénoms ou de ses références de Dossier Voyage, de l'enregistrement de son identité sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme due au titre de la régularisation dans les conditions définies à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

 

5.2           Modification de la Commande - Echange et remboursement du Billet OUIGO

 

5.2.1        Modification de la Commande et échange du Billet OUIGO

 

Une Commande peut être modifiée par toute personne y ayant un intérêt jusqu’à 4 heures avant le départ du train.

 

Sauf cas particuliers définis ci-dessous, ces modifications peuvent se faire :

- sur le Site OUIGO, en indiquant (i) l’adresse de courrier électronique et la référence du Dossier Voyage, ou (ii) la référence du Dossier Voyage et les noms et prénoms du Voyageur, ou (iii) l’adresse de courrier électronique, le Parcours et la date de départ ;

- auprès du Centre de Relation Client en indiquant (i) l’adresse de courrier électronique et la référence du Dossier Voyage, ou (ii) la référence du Dossier Voyage et les noms et prénoms du Voyageur, ou (iii) l’adresse de courrier électronique, le Parcours et la date de départ.

 

Toute modification de la Commande entraîne l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse indiquée lors de la Commande initiale. Si cette modification intervient moins de 4 jours avant le départ du train aller, les Billets OUIGO modifiés seront renvoyés à la même adresse en pièces jointes au courrier de confirmation et ces nouveaux Billets OUIGO devront être à Imprimés pour accéder au train (les Billets reçus avant la modification ne sont plus valables et ne sauraient être opposés à SNCF pour accéder au train).

 

a)      Cas généraux de modification de Commande

 

Ces modifications peuvent porter sur :

 

(i)     le changement d’une ou des gares du Parcours et/ou des heures et/ou dates du voyage.

 

Cela constitue un échange de Billet OUIGO.

 

Un Billet OUIGO est échangeable uniquement avec un autre Billet OUIGO d’une valeur au moins égale :

- le Billet OUIGO ne peut notamment pas être échangé avec un billet TGV ;

- l’échange n’est possible que si le prix du nouveau Billet OUIGO est au moins égal au prix du Billet OUIGO qui est échangé. Si le nouveau Billet est plus cher que l’ancien, le Voyageur devra également s’acquitter de cette différence de prix, en sus du supplément visé au paragraphe précédent.

 

Le billet OUIGO est échangeable dans les conditions suivantes sur tous les trains OUIGO qui disposent de places disponibles.

 

 

Cet échange est possible jusqu’à 4 heures avant le départ du train et est subordonné au paiement de frais d’échange dont le montant s’élève, par Billet OUIGO modifié, à :

- 10€ si la modification de la Commande est réalisée sur le Site OUIGO ;

- 20€  si la modification de la Commande est réalisée auprès du Centre de Relation Client.

 

Le paiement a lieu dans les mêmes conditions de paiement que celles mentionnées au 5.1.1.b) ci-dessus.

 

(ii) le changement des noms et/ou prénoms des Voyageurs de la Commande.

 

Cela opère un changement de Voyageur, le Billet OUIGO étant personnel et incessible.

 

Si cette modification intervient plus de 60 minutes après le paiement de la Commande initiale, elle sera subordonnée au paiement de frais d’échange dont le montant s’élève, par Billet OUIGO modifié, à :

- 10€ si la modification de la Commande est réalisée sur le Site OUIGO ;

- 20€  si la modification de la Commande est réalisée auprès du Centre de Relation Client.

 

Le paiement a lieu dans les mêmes conditions de paiement que celles mentionnées au 5.1.1.b) ci-dessus.

 

(iii) la souscription d’Options complémentaires.

 

Ces souscriptions se font dans les mêmes conditions de prix que celles mentionnées à l’article 4 des présentes Conditions Générales et aux mêmes conditions de paiement que celles mentionnées au 5.1.1.b) ci-dessus.

 

(iv) l’ajout de précisions concernant le nombre de poussettes devant éventuellement être emportées par les Voyageurs de la Commande, ainsi que les éventuels besoins en fauteuils roulants.

 

Cet ajout de précision n’engendre aucun frais supplémentaire.

 

b)      Cas particuliers de modification de Commande

 

La modification de la Commande ne peut être réalisée qu’auprès du Centre de Relation Client lorsque cette modification concerne :

- le jour, l’heure, la date et/ou le Parcours du/des Billet(s) OUIGO d’une partie seulement des passagers d’une même Commande ;

- la date du retour d’un voyage aller-retour afin de fixer celle-ci avant la date choisie pour l’aller ;

- le jour, l’heure, la date et/ou le Parcours du retour d’un Billet OUIGO aller-retour dont l’aller a déjà eu lieu.

Ces modifications sont subordonnées au paiement de frais d’échange dont le montant s’élève à 10€ par Billet OUIGO modifié, en plus de l’éventuelle différence de prix applicable.

 

La modification d’un Billet OUIGO (et Billet accompagnateur éventuellement associé) visé à l’article 3.4.2 « Accessibilité et besoin d’accompagnement » doit se faire en contactant le Centre Accès Plus. Le Voyageur devra s’acquitter de l’éventuelle différence de prix applicable mais cette modification ne donnera pas lieu à l’application de frais d’échange.

 

5.2.2        Annulation de la Commande et Remboursement du Billet OUIGO

 

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.3.2 des présentes Conditions Générales, la Commande n’est pas annulable et les Billets OUIGO ne sont pas remboursables.

 

5.3           Placement

 

Le numéro de place et le numéro de voiture de chaque Voyageur sont inscrits sur chaque Billet OUIGO.

 

OUIGO s’efforce, sans pour autant le garantir, de placer les Voyageurs d’une même Commande à côté ou à proximité les uns des autres en fonction du remplissage de la Rame OUIGO et des éventuelles Options souscrites.

 

Dans l’hypothèse où, en raison de contraintes de service, un replacement serait opéré par OUIGO après que les Billets aient été émis, la personne ayant effectué la Commande reçoit cette information de replacement par courrier électronique et par SMS (information également consultable sur le Site OUIGO dans la rubrique « Votre voyage en direct ») et reçoit de nouveaux Billets OUIGO avec les nouveaux numéros de voitures et de places. Ces nouveaux Billets doivent être Imprimés avant de se présenter à l’embarquement, les anciens Billets n’étant plus valables.

 

5.4           Opérations d’accueil et de contrôle des Billets OUIGO

 

5.4.1        Accueil des Voyageurs

 

Pour l'accès aux Rames OUIGO, la détention d'un Billet OUIGO valable est obligatoire (à l'exclusion de tout autre titre de transport SNCF).

 

Les opérations d’accueil des Voyageurs et de contrôle des Billets OUIGO sont réalisées par le Superviseur et/ou le personnel SNCF assermenté, qui délivrent aux Voyageurs toutes les informations utiles sur leur voyage et sur l’embarquement à bord de la Rame OUIGO.

 

Les opérations d’accueil et de contrôle se déroulent dans une zone délimitée située sur le quai ou à proximité du quai de départ de la Rame OUIGO. Tous les Voyageurs munis de Billets OUIGO, et uniquement les Voyageurs, doivent se présenter à ce point d’accueil. Les personnes accompagnant les Voyageurs ne doivent pas accompagner les Voyageurs jusqu’au point d’accueil afin de ne pas entraver les opérations d’accueil et de contrôle, et n’ont en toute hypothèse pas accès à la zone située après les opérations d’accueil et de contrôle.

 

Tous les Voyageurs d’une même Commande doivent impérativement se présenter ensemble aux opérations d’accueil et de contrôle.

 

Afin d’assurer les départs des trains OUIGO dans les meilleures conditions, il est demandé au Voyageur de se présenter aux opérations d’accueil et de contrôle au plus tard 30 minutes avant l’heure de départ indiquée sur le Billet OUIGO. A défaut, si les circonstances l’exigent et notamment si cela permet d’éviter un risque d’exploitation lié à un retardement du départ du train en question, le Superviseur et/ou le personnel SNCF assermenté pourra enjoindre aux Voyageurs arrivés tardivement de quitter les emprises ferroviaires, conformément aux dispositions de l’article L2241-6 du Code des transports. Le cas échéant, les Voyageurs pourront se voir interdire l’accès au train par les agents de la force publique. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne saurait être réclamée par le Voyageur à ce titre.

 

Pour des impératifs d’exploitation et de sécurité, l’accès à la Rame OUIGO n’est plus garanti à partir de cinq (5) minutes avant l’heure de départ et l’accès au quai est totalement fermé deux (2) minutes avant l’heure de départ. Aucune remboursement ni aucune indemnité ne saurait être réclamé par le Voyageur à ce titre.

 

5.4.2        Contrôle des titres de transport

 

Le Superviseur et/ou le personnel SNCF assermenté procède au contrôle des titres de transport lors de l’accueil des Voyageurs dans la zone délimitée à cet effet et/ou dans la Rame OUIGO pendant le Parcours.

 

Le Voyageur doit présenter son titre de transport au Superviseur et/ou à tout agent assermenté de la SNCF en faisant la demande et doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, le Billet OUIGO étant nominatif, personnel et incessible, le Voyageur doit présenter, sur demande du Superviseur, une pièce d’identité en cours de validité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en plus de son Billet OUIGO. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Si le Voyageur n’est pas en mesure de présenter une des pièces d’identité susvisées, la sanction appliquée est celle visée à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Afin de permettre le bon déroulement des opérations dans la zone d’accueil et de contrôle, il est demandé au Voyageur de préparer et présenter spontanément au Superviseur et/ou au personnel SNCF assermenté son Billet OUIGO.

 

Les Billets OUIGO ne peuvent être utilisés que pour le Parcours à effectuer à la date et dans la Rame OUIGO indiqués. Tout Voyageur, pour accéder au quai et embarquer à bord de la Rame OUIGO, doit être muni de son Billet OUIGO remplissant les conditions fixées dans les présentes Conditions Générales.

 

Lorsqu’il procède au contrôle de l’existence et de la validité des titres de transport des Voyageurs, le Superviseur est habilité à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le Voyageur au relevé d’identité nécessaire à l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction, le Superviseur peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de Police Judiciaire.

 

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le Superviseur en rend compte immédiatement à tout officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent, qui peut alors ordonner la présentation sans délai du contrevenant.

 

5.5           Régularisation

 

5.5.1        Régularisation du Voyageur en situation irrégulière

 

a)      Situation irrégulière

 

Est en situation irrégulière tout Voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans une Rame OUIGO, ne peut présenter au Superviseur un Billet OUIGO valable au sens des dispositions des présentes Conditions Générales et du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié, c’est-à-dire notamment le Voyageur qui :

 

• est dépourvu de Billet OUIGO et se présente spontanément au Superviseur lors des opérations d’accueil et de contrôle des Billets OUIGO ;

 

• présente un Billet OUIGO dont la lecture du code-barres révèle qu’il a déjà été contrôlé ou que le Voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui réservé ;

 

• présente un Billet OUIGO qui n’est pas valable pour le Parcours, le jour, la date et heure ou le type de train emprunté ;

 

• présente un Billet OUIGO qui n’est pas valable au regard du tarif appliqué ;

 

• n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité justifiant qu’il est la personne mentionnée sur le billet OUIGO qu’il présente ;

 

• utilise un titre de transport autre qu’un Billet OUIGO ;

 

b)      Régularisation à titre commercial

 

La régularisation à titre commercial intervient en cas de situation irrégulière dans la limite des places disponibles dans la Rame OUIGO et sous réserve que le Voyageur se présente spontanément au Superviseur et/ou au personnel SNCF pendant les opérations de contrôle à quai (ou dans le train dans l’hypothèse exceptionnelle où aucune opération de contrôle n’aurait été mise en place sur le quai de départ) pour lui signaler l’irrégularité de sa situation.

 

Dans ce cas, quelque soit le Parcours en cause et sous réserve des dispositions précédentes, le Superviseur propose au Voyageur de régulariser sa situation à titre commercial en s’acquittant du prix maximum de la grille tarifaire OUIGO en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré de 10 € correspondants aux frais d’émission.

 

La régularisation à titre commerciale implique le versement immédiat de ce prix entre les mains du Superviseur. A bord d'une Rame OUIGO, les paiements s'effectuent exclusivement en espèces ou par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard. A défaut de pouvoir s’acquitter immédiatement du prix, la régularisation ne pourra intervenir que par procès-verbal dans les conditions définies ci-dessous.

 

c)      Régularisation par voie transactionnelle

 

La régularisation par voie transactionnelle intervient pour toute situation irrégulière n’ayant pas été signalée de manière spontanée par le Voyageur concerné.

 

Dans ce cas, le Superviseur propose au Voyageur de régulariser sa situation par voie transactionnelle en s’acquittant du prix maximum de la grille tarifaire OUIGO en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré d’une indemnité forfaitaire de 25 €.

 

Cette régularisation par voie transactionnelle est due par situation irrégulière constatée et implique le versement immédiat des sommes dues. A bord d'une Rame OUIGO, les paiements s'effectuent exclusivement en espèces ou par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard. A défaut de pouvoir s’acquitter immédiatement du prix, un procès-verbal de constatation de l’infraction sera dressé dans les conditions définies à l’article 5.5.3 ci-dessous.

 

d)     Cas particuliers

 

Ces cas particuliers correspondent à 3 hypothèses :

 

• lorsque le Voyageur ne présente pas la dernière version d’un Billet OUIGO issue d’une Commande modifiée ;

 

• lorsque le Voyageur présente un Billet OUIGO sur un support autre que celui requis ;

 

• lorsque le Voyageur présente un Billet OUIGO avec une qualité d’Impression qui n’est pas suffisante (cela inclut les Billets OUIGO illisibles).

 

Dans ces trois hypothèses et sous réserve que le Voyageur se présente spontanément au Superviseur et/ou au personnel SNCF lors les opérations de contrôle à quai (ou, à défaut, dans le train) pour lui signaler l’irrégularité de sa situation, le Voyageur pourra accéder à bord des Rames OUIGO après vérification par le Superviseur et/ou le personnel SNCF, sur la base d'une pièce d'identité officielle, de l'enregistrement de l’identité du Voyageur sur la liste des Voyageurs et contre paiement de la somme de 5 Euros correspondant aux frais d'émission.

 

5.5.2        Régularisation du Voyageur en situation frauduleuse

 

Le Voyageur est en situation frauduleuse lorsque, sur le quai de départ ou dans une Rame OUIGO, sans s’être spontanément présenté au Superviseur et/ou au personnel SNCF, il voyage sans titre de transport ou utilise un Billet OUIGO contrefait, falsifié, établi au nom d’une autre personne ou dont le prix n’a pas valablement été acquitté.

 

Toute situation frauduleuse constatée fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Superviseur et peut entraîner la retenue immédiate du Billet OUIGO par le Superviseur ainsi que l’ouverture de poursuites judiciaires.

 

Par ailleurs, le Superviseur peut proposer au Voyageur de régulariser sa situation par voie transactionnelle en s’acquittant du prix maximum de la grille tarifaire OUIGO en vigueur pour le Parcours et la période concernés, majoré d’une indemnité forfaitaire de 128 €.

 

Cette régularisation par voie transactionnelle est due par Voyageur et implique le versement immédiat des sommes dues. A bord d'une Rame OUIGO, les paiements s'effectuent exclusivement en espèces ou par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard. A défaut de pouvoir s’acquitter immédiatement du prix, un procès-verbal de constatation de l’infraction sera dressé dans les conditions définies à l’article 5.5.3 ci-dessous.

 

5.5.3        Transaction pénale et procès-verbal de constatation d’infraction

 

Le fait pour le Voyageur d’effectuer un Parcours sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au Voyageur, est interdit par l’article 74 1° du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

 

Cela est constitutif d’une contravention de 4e classe (article 80-3 du décret précité) punie d’une amende de 750 euros au plus (article 131-13 du Code Pénal).

 

Conformément aux dispositions de l’article 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale, le Superviseur propose au Voyageur en situation frauduleuse ou irrégulière de réaliser une transaction dans les conditions définies aux articles 5.5.1.b et 5.5.2 ci-dessus. A bord d'une Rame OUIGO, les paiements s'effectuent exclusivement en espèces ou par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard. Toute perception effectuée par le Superviseur donne lieu à l'établissement d'un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport dans les Rames OUIGO.

 

Si le Voyageur ne peut pas ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par le Superviseur. Dans ce cas, des frais de dossier de 38 € s'ajoutent à la somme initiale. Le Voyageur contrevenant dispose alors du délai prévu par la loi pour :

 

 

SNCF – Centre de recouvrement des procès-verbaux

Secteur Atlantique 38 rue Charles Domercq

33081 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 0825 03 69 85 (0,15€ la minute)

de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf fériés)

 

 

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le Voyageur fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 529-3 à 529-5 du Code de procédure pénale.

 

 

6.                Gamme tarifaire OUIGO

 

6.1            Formation des prix

 

La gamme tarifaire OUIGO a été réalisée dans un souci de simplicité et de lisibilité pour le Voyageur. Ainsi, le prix du titre de transport est un prix unique au moment de la Commande sur un même train, applicable à tous et déterminé uniquement en fonction du Parcours et de l’anticipation de la Commande.

 

Quelque soit le Parcours, le prix de la prestation de transport OUIGO est comprise, par Parcours et par Voyageur, entre 10 € et 85 € selon l’anticipation. Il est par ailleurs toujours inférieur au plein tarif TGV Loisir sur le même Parcours et dans les mêmes conditions de transport (date, heure, composition du Dossier Voyage).

 

Plus le Voyageur anticipe sa Commande, plus il bénéficiera de places à petit prix.

 

Par ailleurs, un calendrier permet à la personne qui effectue la Commande sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO ou l’Application OUIGO d’identifier les dates auxquelles le volume de petits prix est le plus important.

 

Sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, aucun tarif social, conventionné, réduction tarifaire, carte commerciale ou programme de fidélisation SNCF n'est applicable sur les tarifs proposés pour effectuer un Parcours avec OUIGO.

 

En outre, le Voyageur ne bénéficie pas, en empruntant OUIGO, des tarifs spécifiques proposés par SNCF pour certains services complémentaires, notamment les « service bagages à domicile » et « auto/train ».

 

Seuls des tarifs commerciaux spécifiques dédiés aux Enfants et aux Mini-Groupes sont appliqués et détaillés à l’article 6.2 ci-après.

 

6.2            Tarifs commerciaux

 

6.2.1                    Tarif Enfant

 

Par « Enfant » on entend le Voyageur dont l’âge est strictement inférieur à 12 ans à la date du Parcours.

 

SNCF recommande aux personnes titulaires de l’autorité parentale de veiller à faire accompagner leurs Enfants par un Voyageur adulte et responsable.

 

Pour les Enfants, OUIGO a mis en place un tarif unique et non contingenté s’élevant à cinq (5) euros par Enfant et par Parcours, quelque soit le Parcours et quelque soit l’anticipation de la Commande.

 

Ce tarif est proposé pour chaque Enfant à l’occasion de toute Commande comprenant au plus quatre Enfants et au moins un Voyageur âgé de 18 ans ou plus.

 

6.2.2                    Prix Mini-Groupe

 

Pour les Mini-Groupes (composés de 4 à 8 Voyageurs qui réalisent le même Parcours et procèdent à l’achat de leurs Billets OUIGO au moyen d’une Commande unique), OUIGO a mis en place un prix unique spécifique.

 

Ce prix s’élève à 20 € par personne constituant le Mini-Groupe et par Parcours.

 

L’application du prix Mini-Groupe est soumise à conditions de disponibilité. Le prix Mini-Groupe est contingenté et uniquement accessible sur certains trains, certains jours et sur certaines destinations.

 

Si le prix Mini-Groupe est disponible, il est proposé automatiquement pour toute Commande qui remplit les conditions d’application décrites ci-dessus. Le prix Mini-Groupe n’est pas obligatoire : la personne qui effectue la Commande reste libre de préférer opter pour le tarif individuel.

 

L’achat de Billets OUIGO au Prix Mini-Groupe emporte la garantie pour les Voyageurs constituant le Mini-Groupe de voyager côte à côte et/ou à proximité immédiate.

 

6.3            Cas particuliers – Tarifs sociaux

 

La gamme tarifaire OUIGO est conçue de telle sorte que le prix du Billet OUIGO (hors options et hors frais d’échange) est toujours inférieur au plein tarif TGV Loisir sur le même Parcours et dans les mêmes conditions de transport (date, heure, composition du Dossier Voyage).

 

Dans certaines situations exceptionnelles, il peut arriver que les bénéficiaires de certains tarifs sociaux constatent un prix OUIGO supérieur au prix auquel ils auraient eu droit en voyageant avec TGV.

 

C’est pourquoi OUIGO a mis en place un mécanisme de garantie tarifaire visant à rembourser cette différence de prix dans les conditions et termes ci-après.

 

6.3.1                    Conditions d’éligibilité

 

Les conditions d’éligibilité à l’application de la garantie tarifaire sont les suivantes :

  1. Le Voyageur doit être bénéficiaire d’un des tarifs sociaux ci-dessous et disposer des justificatifs valables, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  2. Le Voyageur doit constater que le prix du Billet OUIGO est supérieur à celui de TGV après application du tarif social, sur le même parcours et dans les mêmes conditions de transport.
  3. Pour les porteurs de cartes « Famille Nombreuse », le Dossier Voyage comprenant le Billet OUIGO doit comporter au moins un enfant de moins de 18 ans au jour du voyage et ayant un lien de parenté avec le Voyageur.

 

6.3.2                    Permis de visite aux tombes

 

Les Voyageurs détenteurs d’un permis de visite aux tombes valide au titre de l’article L515 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre se voient délivrer gratuitement un Billet OUIGO aller-retour pour effectuer un voyage avec OUIGO de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

 

Afin de se faire délivrer ces Billets, ces Voyageurs doivent contacter le Centre de Relation Client par le biais de la rubrique « Nous contacter » du Site OUIGO et faire part de leur demande. Les Billets OUIGO seront délivrés dans les conditions décrites à l’article 5.1.2.a des présentes Conditions Générales. Lors du voyage, les Voyageurs doivent être munis de leur titre de transport ainsi que des justificatifs nécessaires, sous peine d’être régularisées conformément aux dispositions de l’article 5.5 ci-dessus.

 

6.3.3                    Familles nombreuses, congés annuels et pensionnés/réformés de guerre

 

Les Voyageurs :

ü  porteurs d’une carte « Famille Nombreuse » ou ;

ü  éligibles aux billets populaires de congés annuels ou ;

ü  bénéficiant du statut de réformé ou pensionné de guerre tel que définit à l’article L320 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

peuvent être amenées à comparer le prix de leur Billet OUIGO avec le prix qu’ils auraient payé s’ils avaient voyagé dans les mêmes conditions avec TGV.

 

Pour cela, le Voyageur concerné doit comparer le prix de son Billet OUIGO (hors options et hors frais d’échange) avec le prix qu’il aurait payé en voyageant avec TGV. Ce dernier est reproduit dans les tableaux ci-dessous, en fonction du Parcours réalisé et de la réduction tarifaire ouverte par le bénéfice du tarif social concerné.


Plein tarif TGV Loisir par trajet et par personne en fonction de la réduction issue du tarif social [1] :

 

 

 

Dans l’hypothèse où le prix du Billet OUIGO serait supérieur au prix indiqué dans le tableau, OUIGO s’engage à rembourser le Voyageur de la différence de prix. Pour les porteurs de cartes « Famille Nombreuse », ce remboursement n’est dû que dans l’hypothèse où le Dossier Voyage comprenant le Billet OUIGO du Voyageur contient au moins un enfant de moins de 18 ans au jour du voyage et ayant un lien de parenté avec le Voyageur.

 

Afin d’obtenir son remboursement, le Voyageur doit écrire un courrier à l’adresse suivante :

SNCF Voyages

Direction du Marketing – Service OUIGO

2, place de la Défense, CNIT 1

BP 440, 92053 Paris la Défense Cedex

 

Ce courrier doit être posté au plus tard sept (7) jours après la date du voyage concerné si un seul trajet a été acheté ou sept (7) jours après la date du voyage retour si le voyageur a effectué un trajet aller-retour, le cachet de la Poste faisant foi.

 

Ce courrier doit contenir les documents suivants :

-              une demande de remboursement (par courrier électronique ou postal) comportant toutes les coordonnées utiles du Voyageur ;

-              le ou les Billet(s) OUIGO concerné(s) dûment Imprimé(s) ;

-              une copie de la carte ou du document ouvrant droit au tarif social pour chaque Voyageur bénéficiant dudit tarif ;

-              une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque Voyageur bénéficiant d’un tarif social ;

-              pour les porteurs de cartes Famille Nombreuse : une copie de la pièce d’identité de chaque enfant du Dossier Voyage âgé de moins de 18 ans et ayant un lien de parenté avec le Voyageur.

 

Si un document est manquant, le voyageur concerné est avisé par courrier électronique et dispose de sept (7) jours supplémentaires pour compléter sa demande.

 

Si les délais ci-dessus ne sont pas respectés, le Voyageur perd son droit à être remboursé.

 

Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de remboursement complète, OUIGO enverra par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande un ou plusieurs Bons d’Achat d’une valeur totale correspondant à la différence de prix constatée. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter ultérieurement le Centre de Relation Client pour demander l’annulation d’un ou plusieurs de ces Bons d’Achat au profit d’un remboursement du même montant. Ce remboursement sera alors effectué par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d’Achat délivré à la suite de l’annulation a été utilisé, en tout ou partie.

 

7.                Dispositions diverses

 

7.1            Propriété intellectuelle

 

SNCF est propriétaire exclusif :

 

Toute reproduction de la marque « OUIGO », pour quelque motif, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

SNCF et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site OUIGO, au Site Mobile OUIGO et à l’Application OUIGO.

 

L'accès au Site OUIGO, au Site Mobile OUIGO et à l’Application OUIGO ne confère au Voyageur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à ces sites qui restent la propriété exclusive de SNCF et de ses partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO et l’Application OUIGO, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, données, base de données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF et ses partenaires détiennent.

 

Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales, le Voyageur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou de l’Application OUIGO sans l’autorisation écrite préalable de SNCF. Le Voyageur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le « scrapping » ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction et/ou de reproduction de tout élément du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou de l’Application OUIGO.

 

L'exploitation non préalablement autorisée par SNCF, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou de l’Application OUIGO pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

 

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou de l’Application OUIGO est interdite sans autorisation préalable et écrite de SNCF.

 

7.2            Protection des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Voyageur est informé que les données à caractère personnel le concernant saisies lors de la réservation d’une Commande feront l’objet d’un traitement.

 

Ces données sont destinées aux services commerciaux, de production et administratifs de SNCF, aux supérieurs hiérarchiques du personnel travaillant dans ces services, aux services internes et externes à SNCF chargés de son contrôle ainsi qu’aux entreprises extérieures pouvant être liées contractuellement à SNCF pour l’exécution de son contrat avec le Voyageur. SNCF est également responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

 

Dans le cadre de ce traitement, certaines des données susvisées pourront faire l’objet de transferts à destination de sous-traitants de SNCF se trouvant en Suisse et aux Etats-Unis. Ces transferts seront effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans la mesure où le sous-traitant se trouvant sur le territoire des Etats-Unis adhère aux principes internationaux de la sphère de sécurité relatifs à la protection de la vie privée (Safe Harbor Principles) et où la Suisse est reconnue comme un Etat garantissant une protection adéquate des données à caractère personnel par la Commission Européenne.

 

Les informations obligatoires demandées au Voyageur sont nécessaires au traitement de sa Commande. Aucune Commande ne pourra donc être effectuée sans l’apport de ces informations. Dans le cadre des échanges de Billets OUIGO via le Centre de Relation Client, et afin de gérer l'accessibilité à ce service, les informations relatives à vos appels seront également conservées, notamment les dates, heures et numéro d’appel, ainsi que les enregistrements de vos conversations sauf opposition de la part du Voyageur.

 

Le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression de vos données à caractère personnel. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de SNCF, soit en envoyant un courrier électronique à donnees.personnelles.ouigo@easiware.fr, soit en écrivant à SNCF Voyages, Service Données Personnelles OUIGO, CNIT 1, 2 place de la Défense, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex.

 

Sauf opposition de votre part, manifestée par courrier postal ou par courrier électronique, SNCF se réserve le droit d'utiliser ces informations à des fins d’information relatives au suivi des Commandes et à des fins de prospections commerciales relatives aux offres OUIGO. Ces communications peuvent prendre la forme de SMS, de courriers électroniques et de courriers postaux.

 

A l’exclusion de ses sous-traitants et des destinataires de données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, SNCF s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, dans certaines circonstances et notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, SNCF peut être contrainte de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

 

 

7.3            Accès au Site OUIGO, au Site Mobile OUIGO et à l’Application OUIGO

 

SNCF ne garantit pas que le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO et les Sites Distributeurs soient exempts d’anomalie ou d’erreur. Si des anomalies ou erreurs venaient à se présenter, SNCF ne garantit pas que celles-ci pourraient être corrigées, ni que le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l’Application OUIGO et les Sites Distributeurs fonctionneraient sans interruption ou panne.

 

En procédant à la Commande de tout produit ou service commercialisé par SNCF sous la marque OUIGO®, le Voyageur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, à la connexion et à la transmission des données sur internet, notamment lors de la passation des transactions de paiement.

 

En conséquence, SNCF ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment:

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

- des problèmes de téléchargement de l’Application OUIGO, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet ;

- du dysfonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;

- de tout autre dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la Commande.

 

SNCF ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatif à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie si celle-ci est imputable au Voyageur, ou résulte, du fait d'un tiers à la prestation, d’un cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.

 

7.4            Service utilisateur et réclamations

 

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles afférentes au paiement, aux échanges ou au transport lui-même, doit être adressée au Centre de Relation Client sur Internet par le biais de la rubrique « Nous contacter » du Site OUIGO.

 

Toutefois, le Voyageur peut aussi adresser sa demande par un courrier postal en écrivant à SNCF Voyages, Centre de Relation Client OUIGO, 2 place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris la Défense,  ou au Médiateur SNCF à l’adresse suivante : Médiateur de SNCF, 45 rue de Londres, 75008 Paris

 

Aucune réclamation ne sera traitée par le Centre de Relation Client par téléphone.

 

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies par SNCF devront être adressées à SNCF dans les meilleurs délais et au plus tard un an à compter du jour de l’expiration de la validité du titre de transport. Les réclamations qui parviendront à SNCF après ce délai seront prescrites et ne seront donc plus prises en considération par SNCF.

 

Toute demande afférente à des difficultés techniques liées à l'utilisation d’un Site Distributeur doit être adressée à l'agence de voyage responsable de ce site.

 

Pour toute demande relative au suivi de votre Commande (Dossier Voyage perdu ou non réceptionné, problème d’Impression du Billet Imprimé, etc.), le Voyageur ou la personne qui a effectué la Commande doit contacter SNCF par le biais de la rubrique « Nous contacter » du Site OUIGO si le départ n’a pas lieu dans les quatre prochains jours ouvrés et par téléphone auprès du Centre de Relation Client dans le cas contraire.

 

7.5            Litiges et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.



[1] Les tarifs indiqués sont valables au 24 janvier 2013.